CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE EN LIGNE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la Fondation Le Corbusier (ci-après le "Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après l'"Acheteur") souhaitant acheter des billets d'entrée sur le site internet de l’établissement accessible à l'adresse https://fondationlecorbusier.billetterie.museum (ci-après le "Site").
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les billets d'entrée pour l’établissement sont vendus, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente.
Article 2 : Offre et disponibilité des billets
Les offres sur les billets sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site dans la limite des places disponibles.
En cas d’annulation par l’établissement, après passation de la commande, l’acheteur en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et le paiement sera remboursé dans un délai d’un mois, par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande.
Article 3 : Prix
Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Les frais de traitement et d'expédition, le cas échéant, sont à la charge de l'Acheteur et sont indiqués avant la validation de la commande.
L’établissement se réserve le droit de modifier le prix de vente des billets. Toutefois, les prix indiqués pour chaque billet sélectionné au moment de la validation de la commande sont réputés fermes et définitifs.
Pour les tarifs réduits ou gratuits, un justificatif sera exigé à l’accueil de l’établissement. Sans ce justificatif, le visiteur devra payer le complément ou la totalité du prix du billet.
Article 4 : Commande
L'Acheteur peut passer commande des Produits via le Site. La commande est définitive une fois que l'Acheteur a validé son paiement.
Article 5 : Paiement
Le règlement s'effectue exclusivement en euros.
Le paiement des Produits s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site. Le paiement est sécurisé par Lyra et l'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 : Edition des e-billets
Les billets d’entrée commandés en ligne sont transmis par mail à l’acheteur dès sa commande acceptée et validée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception des billets d'entrée par l'Acheteur si l'adresse email fournie est erronée ou si les filtres anti-spam bloquent l'envoi.
Les billets donnent un accès prioritaire pour la date et l’heure indiquées sur le billet. En dehors de ce créneau, l’accès prioritaire n’est plus garanti. L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet.
Les billets devront être présentés sur smartphone ou imprimés par l’acheteur sur papier blanc et vierge en format A4 sans modification de la taille d’impression.
Toute reproduction du billet et revente du billet est strictement interdite. Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à l’insu de l’acheteur qui est responsable de l’utilisation des billets imprimés.
Article 7 : Annulation et remboursement
La vente de billets d’entrée pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation par le musée.
L’établissement peut à tout moment supprimer ou modifier les prestations proposées dans ses brochures et sur son site internet.
Lorsque, avant la date de la prestation, l’exécution de la commande est rendue impossible par suite d’un évènement extérieur (force majeure, fermeture de l’établissement pour raisons techniques ou sanitaires, manque de personnel ou de participants…), l’établissement en avertit le client dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la commande, par e-mail.
Le client dispose alors de la faculté :
- soit de demander le remboursement par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la commande,
- soit d’accepter la modification proposée par l’établissement.
Article 8 : Protection des données personnelles
Pour la gestion et le suivi des commandes, leur paiement et la relation clients certaines données sont collectées : civilité, nom, prénom, courriel, téléphone, adresse postale.
Ces données sont conservées dans le compte client de façon reconductible pour une durée maximum de 3 ans.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général européen de Protection des Données personnelles 2016/679).
L’accord du client est nécessaire pour recevoir des newsletters, offres promotionnelles ou événementielles.
Article 9 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales établies en langue française ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française.
Le Service Client peut être contacté pour toute question concernant l’utilisation du site, les prestations associées aux droits d’entrée, leurs conditions d’utilisation ainsi que les modalités de commande et de délivrance :
- Par Email : reservation@fondationlecorbusier.fr
- Par Téléphone : 01 42 88 75 72 du mardi au samedi de 10h30 à 17h30, sauf les jours fériés
- Par courrier : Fondation Le Corbusier, 8 square du Docteur Blanche, 75016 Paris
Article 10 : Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (Article L221-15 du Code de la consommation).
De même, la responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L’établissement, propriétaire de la billetterie en ligne, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer le client vers d'autres sites Internet que la billetterie en ligne. L’établissement dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
